1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Mickael Da Silva — Auto-entrepreneur
Exerçant sous le nom commercial MC Restor
SIRET : 880 777 545 00018
Siège social : Nîmes (30000), France
Téléphone : 07 67 57 32 54
Email : contact@mcrestor30.fr
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par MC Restor, notamment : le sablage, le thermolaquage, la peinture et la personnalisation de pièces mécaniques (auto, moto et industrielles).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. DEVIS ET COMMANDES
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après examen des pièces ou sur la base des informations fournies par le client (photos, dimensions, type de pièce, finition souhaitée).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, MC Restor se réserve le droit de modifier les tarifs.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation du devis par le client (par email, SMS ou tout autre moyen écrit) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
4. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts — régime de la micro-entreprise).
Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité du travail, de la taille des pièces, de la couleur ou finition choisie et du nombre de pièces à traiter. Le prix définitif est celui indiqué sur le devis accepté.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la commande pour les prestations dépassant 200€. Le solde est exigible à la restitution des pièces.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
6. CONDITIONS DE RÉALISATION
Préparation des pièces : toutes les pièces confiées à MC Restor doivent être entièrement démontées avant envoi ou dépôt (aucune vis, joint, roulement, piston, durite, etc.). Toute pièce non démontée entraînera des frais supplémentaires ou pourra être refusée.
Délais : les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la charge de travail en cours et de la nature de la prestation. MC Restor s'engage à informer le client de tout retard éventuel. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou annulation de commande.
Résultat : MC Restor s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans les règles de l'art. Toutefois, de légères variations de teinte peuvent survenir en fonction du support, de sa préparation et du lot de peinture ou poudre utilisé. Ces variations mineures ne sauraient constituer un défaut.
7. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les pièces peuvent être déposées et récupérées directement sur place à Nîmes, ou expédiées par transporteur.
En cas d'envoi postal, les pièces sont expédiées de manière sécurisée avec suivi. Les frais d'expédition retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
MC Restor ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport. Il appartient au client de vérifier l'état des pièces à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les 48 heures.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les prestations de sablage, thermolaquage et peinture étant réalisées sur mesure selon les choix du client (couleur, finition), elles ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation une fois la prestation commencée.
9. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
Toute réclamation concernant un défaut visible doit être signalée dans un délai de 7 jours suivant la réception des pièces, par email à contact@mcrestor30.fr accompagnée de photos du défaut constaté.
MC Restor s'engage à reprendre gratuitement toute pièce présentant un défaut avéré lié à la prestation (cloquage, décollement, défaut d'adhérence). Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, de l'usure normale ou d'un montage incorrect.
10. RESPONSABILITÉ
MC Restor apporte le plus grand soin au traitement de vos pièces. Cependant, certaines pièces peuvent présenter des défauts cachés (fissures, porosité du métal, corrosion interne) qui ne sont visibles qu'après le traitement. MC Restor ne saurait être tenu responsable des défauts préexistants sur les pièces confiées.
La responsabilité de MC Restor est limitée au montant de la prestation facturée.
11. PROPRIÉTÉ DES PIÈCES
Les pièces non réclamées par le client dans un délai de 3 mois après la date de fin de prestation communiquée, et malgré une relance par email ou téléphone, seront considérées comme abandonnées. MC Restor pourra alors en disposer librement.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nîmes seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Dernière mise à jour : Mars 2026